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Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 6
Versions de la disposition
6. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 32,75 $ ainsi que:
1° pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2° pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3° pour un casino-bénéfice, un droit de 32,75 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune;
Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
6. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 31,75 $ ainsi que:
1° pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2° pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3° pour un casino-bénéfice, un droit de 31,75 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune;
Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
6. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 30,75 $ ainsi que:
1° pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2° pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3° pour un casino-bénéfice, un droit de 30,75 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune;
4° pour une roue de fortune, un droit de 60 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $, et de 119 $ par jour pour les autres roues de fortune.
Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
En vig.: 2022-09-01
6. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie doit payer, lors de sa demande, des frais d’étude de 30,75 $ ainsi que:
1° pour un tirage, sous réserve de l’article 7, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des billets estimé par le demandeur;
2° pour une loterie instantanée, un droit représentant 0,9% du prix de vente total des cartes de loterie instantanée;
3° pour un casino-bénéfice, un droit de 30,75 $ par jour pour chaque table de black jack ou chaque roue de fortune;
4° pour une roue de fortune, un droit de 60 $ par jour pour chaque roue de fortune dont les mises sont de 0,25 $ à 2 $, et de 119 $ par jour pour les autres roues de fortune.
Malgré le paragraphe 1 du premier alinéa, pour un tirage à lot progressif, un droit payable représentant 0,9% du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie des alcools, des courses et des jeux trimestriellement à compter du premier tirage.
